Sigles et abréviations

AuteurValérie Sansévérino-Godfrin
Occupation de l'auteurDocteur en droit, enseignant-chercheur pôle Cyndiniques - École nationale supérieure des mines de ParisSigles et abréviations
PagesV

AJDA
ActualitÈ juridique de droit administratif
BOMEDD
Bulletin officiel du ministËre de l'…cologie et du DÈveloppement durable
CAA
cour administrative d'appel
Cass. Civ.
Cour de cassation, chambre civile
CCR
Caisse centrale de rÈassurance
CE
Conseil d'…tat
DDE
direction dÈpartementale de l'Èquipement
DDRM
dossier dÈpartemental des risques majeurs
DICRIM
dossier d'information communal sur les risques majeurs
DTA
directive territoriale d'amÈnagement
EPCI
Ètablissement public...

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