La Serbie ratifie la Charte européenne de l'autonomie locale - RDE 07383
| Auteur | Legal News |
Le Ministre serbe de l'Administration publique et de l'Autonomie locale, Milan Markovic, dont le pays préside actuellement le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, vient de déposer les instruments de ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale. A ce jour, la Charte a été ratifiée par les 27 pays membres de l'UE et par 43 des 47 des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en 1985, la Charte pose le principe qu'une...
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