Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 6 septembre 2000 (cas Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par M. Charles PASQUA)
Date de Résolution | 6 septembre 2000 |
Estado de la Sentencia | Journal officiel du 9 septembre 2000, p. 14165 |
Numéro de Décision | CSCX0004338S |
Juridiction | Constitutional Council (France) |
Nature | Référendums |
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 août 2000, présentée par Monsieur Charles PASQUA et dirigée contre le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;
Vu les observations présentées par le Gouvernement enregistrées comme ci-dessus le 30 août 2000 ;
Vu les observations en réplique, enregistrées comme ci-dessus le 5 septembre 2000, présentées par Monsieur Charles PASQUA ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 5, 13, 60 et 89 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VII du titre II ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum ;
Vu le décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
-
Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel d'annuler le décret susvisé du 18 juillet 2000 ; qu'il fait valoir à cet effet qu'il n'appartenait pas au pouvoir réglementaire de fixer les règles relatives à la campagne d'un référendum organisé sur le fondement de l'article 89 de la Constitution ; qu'en outre, selon lui, les articles 3, 5 et 6 du décret contesté méconnaîtraient la liberté d'opinion et d'expression affirmée tant par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI