Publication au JO du décret nº 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes - RDE 07424
| Auteur | Legal News |
Le décret nº 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, a été publié au Journal officiel du 25 septembre 2007.
Ce protocole, qui doit contribuer à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages, vise à actualiser les montants des plafonds d'indemnisation, à favoriser l'harmonisation avec d'autres instruments internationaux et...
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