Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 octobre 2007 (cas Sénat, Hérault)

Date de Résolution25 octobre 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 31 octobre 2007, p. 17937
Numéro de DécisionCSCX0710986S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élections au Sénat

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête n° 2007-4002 présentée par Mme Karine CHEVALIER, demeurant à Béziers (Hérault), enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 août 2007 dans le département de l'Hérault pour la désignation d'un sénateur et tendant, à titre principal, à ce que le Conseil constitutionnel proclame la requérante élue en lieu et place de M. COUDERC et, à titre subsidiaire, à l'annulation des opérations électorales ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Raymond COUDERC, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 24 septembre 2007 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par Mme CHEVALIER, enregistré comme ci-dessus le 28 septembre 2007 ;

Vu le nouveau mémoire présenté par M. COUDERC, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2007 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 24 septembre 2007 ;

Vu la décision ordonnant une enquête prise le 2 octobre 2007 par la section chargée de l'instruction ;

Vu le procès-verbal d'audition du chef du bureau des élections de la préfecture du département de l'Hérault, en date du 12 octobre 2007 ;

Vu le procès-verbal d'audition du président du tribunal de grande instance de Montpellier, en date du 12 octobre 2007 ;

Vu les observations de M. COUDERC et de Mme CHEVALIER enregistrées le 24 octobre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

- SUR LE GRIEF RELATIF AUX BULLETINS MANUSCRITS NE MENTIONNANT PAS LE NOM DU REMPLAÇANT DU CANDIDAT :

  1. Considérant que M. COUDERC a été proclamé élu sénateur à l'issue du second tour de l'élection qui s'est tenue dans le département de l'Hérault le 26 août 2007, par 933 voix contre 826 à Mme CHEVALIER ; que cette dernière relève que, selon les mentions portées sur les procès-verbaux des opérations électorales, 210 bulletins n'indiquant pas le nom du remplaçant désigné...

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