Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 octobre 2007 (cas Sénat, Hérault)

Date de Résolution25 octobre 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 31 octobre 2007, p. 17937
Numéro de DécisionCSCX0710986S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élections au Sénat

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la requête n° 2007-4002 présentée par Mme Karine CHEVALIER, demeurant à Béziers (Hérault), enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 août 2007 dans le département de l'Hérault pour la désignation d'un sénateur et tendant, à titre principal, à ce que le Conseil constitutionnel proclame la requérante élue en lieu et place de M. COUDERC et, à titre subsidiaire, à l'annulation des opérations électorales ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Raymond COUDERC, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 24 septembre 2007 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par Mme CHEVALIER, enregistré comme ci-dessus le 28 septembre 2007 ;

Vu le nouveau mémoire présenté par M. COUDERC, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2007 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 24 septembre 2007 ;

Vu la décision ordonnant une enquête prise le 2 octobre 2007 par la section chargée de l'instruction ;

Vu le procès-verbal d'audition du chef du bureau des élections de la préfecture du département de l'Hérault, en date du 12 octobre 2007 ;

Vu le procès-verbal d'audition du président du tribunal de...

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