Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 2004 (cas Sénat, Français établis hors de France)

Date de Résolution25 novembre 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 28 novembre 2004, p. 20283
Numéro de DécisionCSCX0407796S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élections au Sénat

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu 1°) la requête n° 2004-3389 présentée par Mme Isabelle CAPIEU-BUTZBACH, demeurant à Oslo (Norvège), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 pour la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;

Vu le mémoire en défense présenté par Mmes Joëlle GARRIAUD MAYLAM et Christiane KAMMERMANN et M. Christian COINTAT, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2004 ;

Vu le mémoire complémentaire présenté par Mme CAPIEU-BUTZBACH, enregistré comme ci-dessus le 20 octobre 2004 ;

Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires présentés par M. Richard YUNG, enregistrés comme ci-dessus le 21 octobre 2004 ;

Vu 2°) la requête n° 2004-3400 présentée par M. René HOFFER, enregistrée comme ci-dessus le 2 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code...

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