Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 novembre 2004 (cas Sénat, Bas-Rhin)

Date de Résolution25 novembre 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 28 novembre 2004, p. 20281
Numéro de DécisionCSCX0407793S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Élections au Sénat

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu 1°) la requête n° 2004-3381 présentée par M. Gérard DURINGER, demeurant à Saverne (Bas-Rhin), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département du Bas-Rhin en vue de la désignation de cinq sénateurs ;

Vu 2°) la requête n° 2004-3396 présentée par Mme Alice MOREL, demeurant à Bellefosse (Bas-Rhin), déposée auprès de la préfecture du Bas-Rhin le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe RICHERT, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2004 ;

Vu les mémoires en défense présentés par M. RIES, sénateur, enregistrés comme ci-dessus les 22 octobre et 22 novembre 2004 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 2004 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par Mme MOREL, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2004.

Vu le nouveau mémoire présenté par M. RICHERT, enregistré comme ci-dessus le 15 novembre 2004 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection, des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;

  2. Considérant que l'élection de cinq sénateurs dans le département du Bas-Rhin a eu lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, en vertu des articles L. 295 et R. 169 du code électoral ; que les deux premiers sièges ont été attribués, par application du quotient électoral, à la liste « La majorité alsacienne, l'Alsace qui avance » conduite par M. RICHERT et soutenue par l'Union pour un mouvement populaire (U.M.P.) ; que, par application de la plus forte moyenne, le troisième siège est revenu à la liste « Rassembler, réussir » conduite par M. RIES, soutenue par le Parti socialiste, et le quatrième à la liste « La...

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