Présentation au Sénat du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-libyenne

AuteurLegal News

Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention franco-libyenne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, a été déposé au Sénat par le ministre des affaires étrangères et européennes, le 5 juin 2007. Cette convention fiscale franco-libyenne avait été signée à Paris le 22 décembre 2005. La Libye ne disposant pas d'impôt sur la fortune, la convention ne vise que les impôts sur le revenu. Dans ses grandes lignes, il est précisé que la convention s'applique aux résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. Sont considérés comme impôts sur le revenu, tous les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les...

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