Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 février 2016 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-728 DC

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 8 mars 2016
Enactment Date19 février 2016
Record NumberJORFTEXT000032164789
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication08 mars 2016


LOI RELATIVE AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE


Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les conseillers,
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative au droit des étrangers en France.
Les sénateurs, auteurs de la présente saisine, considèrent en effet que les dispositions des articles 13 et 22 sont des cavaliers législatifs au sens de la jurisprudence développée par votre conseil, en application de l'article 45 de la Constitution.
Comme l'a indiqué le rapporteur au Sénat, François-Noël BUFFET, dans son rapport élaboré au Sénat (n° 392, 2015-2016), il s'interroge « sur la conformité à la Constitution de trois dispositions introduites par les députés en nouvelle lecture », ayant notamment des effets importants sur le droit d'asile mais aussi sur le service civique, sans relation directe avec les dispositions restant en discussion, après l'échec de la commission mixte paritaire. C'est notamment la raison pour laquelle le rapporteur au Sénat a proposé d'adopter une question préalable.
Plusieurs orateurs, outre le rapporteur, lors de la discussion générale, en nouvelle lecture au Sénat, ont d'ailleurs invoqué l'inconstitutionnalité des dispositions introduites en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale (1).
S'agissant de l'article 13, modifié en profondeur, selon les requérants, par un amendement du Gouvernement déposé à l'Assemblée nationale afin de modifier le code du service national pour élargir les possibilités pour les étrangers d'accéder au service civique.
Sous couvert de clarification et de coordination, cet amendement comporte un sujet nouveau, abordé pour la première fois dans le cadre de ce texte.
En effet, les dispositions de l'article 13 du projet de loi se bornaient à des coordinations légistiques, celles relatives au code du service national ayant été votées conformes par les deux assemblées en première lecture.
Or, le service civique est à ce jour limitativement ouvert à certaines catégories d'étrangers ayant séjourné de manière régulière en France depuis plus d'un an.
Avec l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, quatre nouvelles catégories de personnes pourraient en bénéficier : les mineurs étrangers âgés de seize à dix-huit ans et déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée, les membres de la famille des titulaires d'un « passeport talent », les bénéficiaires de la protection subsidiaire, et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT