Royaume Uni : atteinte au droit à la liberté en matière de lutte anti-terroriste

AuteurLegal News

L'arrêt de la Chambre des Lords du 31 octobre 2007 fait partie de la longue série de décisions qui ont opposé les juridictions britanniques au secrétariat d'Etat à l'intérieur sur les conditions de la légalité des mesures privatives de libertés prises à l'encontre des personnes non-expulsables, suspectées de participer à des activités terroristes. En l'espèce les Lords devaient se prononcer sur la légalité d'ordonnances gouvernementales considérées comme "non dérogatoires" par le Secrétaire d'Etat. Elles imposaient aux personnes suspectées des heures d'assignation à domicile, un périmètre de circulation restreint, l'obligation d'être placée sous bracelet électronique et l'interdiction d'organiser des entrevues sans autorisation du ministère de l'intérieur. Le requérant s'est prévalu d'une atteinte à son droit à la liberté en violation par le gouvernement britannique de l'article 5, alinéa 1 Convention EDH. Le gouvernement, lui, soutient que les ordonnances ne font qu'entraver la liberté d'aller. La...

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