Royaume Uni : atteinte au droit à la liberté en matière de lutte anti-terroriste
| Auteur | Legal News |
L'arrêt de la Chambre des Lords du 31 octobre 2007 fait partie de la longue série de décisions qui ont opposé les juridictions britanniques au secrétariat d'Etat à l'intérieur sur les conditions de la légalité des mesures privatives de libertés prises à l'encontre des personnes non-expulsables, suspectées de participer à des activités terroristes. En l'espèce les Lords devaient se prononcer sur la légalité d'ordonnances gouvernementales considérées comme "non dérogatoires" par le Secrétaire...
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