Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 septembre 2013 (cas Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques)
| Date de Résolution | 13 septembre 2013 |
| Estado de la Sentencia | JORF du 19 septembre 2013 page 15708 |
| Numéro de Décision | CSCX1323455S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élection présidentielle |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 sur un recours de M. Nicolas SARKOZY dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu la Constitution, notamment son article 58 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que le tableau de l'article 2 de la décision...
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