Réunions

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0149 du 28 juin 2016
Publication Date28 juin 2016
Record NumberJORFTEXT000032789490


Commissions mixtes paritaires


Mardi 28 juin 2016


Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s :
(sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement)
A 19 heures Salle n° 213 (Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e) :


- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.


Mercredi 29...

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