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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 18 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047317943
Date de publication18 mars 2023


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)


Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 358 (2022-2023), présentée par M. Ludovic HAYE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY et M. André REICHARDT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur...

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