Résolutions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 25 février 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047226548 |
| Date de publication | 25 février 2023 |
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 24 février 2023, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dont la teneur suit :
Résolution européenne visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
Vu la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le chapitre II du titre V, dont l'article 29,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment l'article 215,
Vu l'accord sur le plan d'action global conjoint (PAGC) intervenu à Vienne le 14 juillet 2015, approuvé par la résolution 2231 (2015) du 20 juillet 2015 du Conseil de sécurité des Nations unies,
Vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 12 décembre 2022 et vu les sanctions adoptées par le Conseil de l'Union européenne les 17 octobre 2022, 14 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 23 janvier 2023,
Vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2022,
Vu la déclaration du vice-président de la Commission/Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l'Union européenne du 25 septembre 2022 sur l'Iran,
Vu la résolution 2022/2849 du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran,
Vu la résolution 2023/0016 du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la réaction de l'Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran,
Vu la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2022/1241 du Conseil du 18 juillet 2022,
Vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre...
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