Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 avril 2006 (cas Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés)
| Date de Résolution | 5 avril 2006 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 11 avril 2006, p. 5439 |
| Numéro de Décision | CSCX0609222S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par recours enregistré le 23 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et présenté par Mmes Annie BEUSTES et Simone MIGNARD, M. Pierre BRÉTEGNIER, Mme Ana LOGOLOGOFOLAU, MM. Jean LÈQUES, Pierre MARESCA et Philippe PENTECOST, Mme Cyntia LIGEARD, MM. Marc-Kanyan CASE et Éric GAY, Mmes Céline VAUTHIER, France DEBIEN et Hélène VARRA, M. Simon LOUECKHOTE et Mme Françoise SAGNET, de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la représentativité des...
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