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Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 avril 2006 (cas Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés)

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Vincent
Date de Résolution 5 avril 2006
Estado de la SentenciaJournal officiel du 11 avril 2006, p. 5439
Numéro de DécisionCSCX0609222S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Contrôle de constitutionnalité des lois du pays de Nouvelle-Calédonie

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par recours enregistré le 23 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et présenté par Mmes Annie BEUSTES et Simone MIGNARD, M. Pierre BRÉTEGNIER, Mme Ana LOGOLOGOFOLAU, MM. Jean LÈQUES, Pierre MARESCA et Philippe PENTECOST, Mme Cyntia LIGEARD, MM. Marc-Kanyan CASE et Éric GAY, Mmes Céline VAUTHIER, France DEBIEN et Hélène VARRA, M. Simon LOUECKHOTE et Mme Françoise SAGNET, de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 76 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : " La loi du pays qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération du congrès en application de l'article 103 peut être déférée au Conseil constitutionnel par le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du congrès. Ils disposent à cet effet d'un délai de dix jours. Lorsqu'une loi du pays est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de membres du congrès, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres...

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