Etats-Unis : les organismes religieux de protection sociale doivent prendre en charge les moyens de contraception

AuteurLegal News

Le 1er octobre 2007, la Cour suprême des Etats-Unis a rejeté la requête de l'agence catholique "Catholic Charities" sur l'inconstitutionnalité du Women's Health and Wellness Act. Ce texte, adopté en 2002 par l'Etat de New York, oblige les employeurs à prendre en compte, dans la couverture sociale de leurs salariés, les mesures contraceptives. Pour les agences religieuses, cette loi est contraire aux préceptes catholiques et viole le premier amendement. La Cour suprême a cependant estimé, que cet organisme religieux s'adressant à des personnes de confessions différentes, était considéré...

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