CEDH : rejet d'une requête alléguant d'une discrimination dans la jouissance du droit au respect de ses biens
| Auteur | Legal News |
La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, le 29 avril 2008, un arrêt par lequel est rejetée une requête alléguant d'une discrimination dans la jouissance du droit au respect de ses biens. En l'espèce, deux soeurs célibataires et ayant vécu ensemble tout au long de leurs vies souhaitent, en cas de décès de l'une d'entre elles, que l'autre puisse demeurer dans la maison qu'elles occupent depuis 30 ans et dont elles sont copropriétaires. Elles ont donc rédigé chacune un testament...
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