Le registre du .ma (Maroc) adopte un nouveau règlement relatif à la procédure alternative de résolution des litiges en coordination avec l'OMPI - RDE 07417
| Auteur | Legal News |
Dans le cadre de la réorganisation de la gestion du domaine .ma, l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) a préparé, en coordination avec l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une procédure alternative de résolution des litiges (PARL) applicable aux noms de domaine du .ma ayant trait à une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc.
Concrètement, le...
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