Spécial Fiscal : Réduire son IR et son ISF en investissant dans le capital des PME
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Les pouvoirs publics prennent régulièrement des dispositions pour inciter les particuliers à investir dans le capital des entreprises. Une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des redevables qui souscrivent au capital d'une PME a ainsi été progressivement aménagée. Mais, le mouvement a pris une toute autre ampleur avec la loi TEPA du 21 août 2007 qui permet désormais aux redevables de l'ISF de se libérer totalement ou partiellement de cet impôt en souscrivant au capital de PME.
L'administration a commenté la réduction d'ISF dans une instruction 7 S 2-08 du 21 février 2008 et la réduction d'impôt sur le revenus dans une instruction 5 B 12-08 du 5 mars 2008.
Quelles sont les souscriptions éligibles à ces régimes ? Quand et comment sont-elles retenues pour le calcul de la réduction d'IR et d'ISF ? L'investisseur est-il en droit de cumuler les deux avantages ? Autant de questions auxquelles cette étude a voulu répondre.
@1 Les souscriptions éligibles
@@1.1 Qui est concerné ?
Les personnes physiques
Les deux régimes ne concernent que les personnes physiques. Ils ont, en effet, pour objet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu et l'ISF dont sont redevables les personnes physiques.
@@1.2 Que faut-il entendre par souscription au capital ?
Sont seuls éligibles les apports rémunérés par des titres lors de la création de l'entreprise ou lors d'une augmentation de capital.
Les versements doivent constituer des souscriptions au capital, c'est-à-dire des souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence ou de parts sociales).
Il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures.
Sont exclus :
- les titres déjà émis acquis par le redevable;
- les titres reçus par un redevable par succession ou donation ;
-les apports en compte courant et les souscriptions ou acquisitions de titres donnant accès au capital (obligations convertibles ou échangeables en actions, bons de souscription d'actions,...) ou d'obligations ne constituant pas des souscriptions au capital.
@@1.3 L'investissement doit-il être réalisé en numéraire ou peut-il être effectué par des apports en nature ?
Les apports en nature ne sont retenus que dans le cadre de la réduction d'ISF et seulement en cas d'investissement direct dans la PME.
Pour la réduction d'IR seuls les apports en numéraire sont retenus, alors que pour la réduction d'ISF sont éligibles tant les apports en numéraire qu'en nature. Il faut, toutefois en cas d'apport en nature, que les biens apportés soient nécessaires à l'exercice de l'activité de la société, tels, par exemples, un brevet, du matériel, une clientèle, des matières premières, des marchandises. Sont expressément exclus les apports d'actifs immobiliers ou de valeurs mobilières.
Par ailleurs, lorsque l'investissement est réalisé par l'intermédiaire d'une société holding, pour ouvrir droit tant à la réduction d'IR qu'à la réduction d'ISF, l'investissement doit être effectué en numéraire.
@@1.4 Dans quelles entreprises la personne physique doit-elle investir pour pouvoir bénéficier des réductions d'impôts ?
La personne physique doit souscrire au capital d'une société, répondant à la définition des PME, exerçant une activité commerciale industrielle, artisanale, libérale, ou agricole.
Les deux régimes sont réservés aux souscriptions au capital de sociétés. Le bénéficiaire de l'investissement ne peut être qu'une société. Un investissement direct dans une entreprise individuelle n'ouvre pas droit aux réductions d'impôt. La société doit être une PME au sens du droit communautaire. En conséquence, elle doit avoir :
- moins de 250 personnes ;
- un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel qui n'excède pas 43 millions d'euros ;
- un capital qui n'est pas détenu à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME.
La société doit exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole. Sont exclues les sociétés qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Ne sont donc éligibles que les sociétés « opérationnelles ».
Son siège de direction effective est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.
Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur Alternext, qui est un marché organisé non réglementé, sont donc éligibles à l'avantage fiscal.
@@1.5 Des sociétés sont elles écartées, dans un régime, en raison...
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