Allemagne : le droit de grève reconnu pour un syndicat dans le cadre de la négociation d'un plan social - RDE 07-226

AuteurLegal News

Le 24 avril 2007, le Tribunal fédéral du travail d'Erfurt a validé le droit pour un syndicat de déclencher une grève dans le cadre de la négociation d'un plan social en entreprise. Jusqu'alors, les employeurs allemands négociaient la restructuration avec le comité d'entreprise. Dorénavant, ils devront prendre en compte l'avis des syndicats, qui pourront engager un mouvement de grève, arme dont le comité d'entreprise ne peut faire usage. En l'espèce, IG Metall avait mené pendant 5 semaines une grève contre la fermeture d'une entité de production. Le Tribunal n'a pas reconnu que le syndicat aurait cherché à torpiller la restructuration en cours en lui opposant des revendications sociales exorbitantes...

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