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Belgique : la reconduction tacite des contrats à durée déterminée : modification de la LPCC

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Vincent
AuteurLegal News

Les consommateurs sont réguliers sollicités par les fournisseurs de services afin de conclure un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause de reconduction tacite. A défaut pour le consommateur de résilier ce contrat dans le délai prévu, le contrat est reconduit pour une durée déterminée équivalente, sans possibilité de résiliation. La loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce (LPCC) permet dorénavant au consommateur, après la reconduction tacite du contrat, de résilier celui-ci sans indemnité en respectant un préavis déterminée contractuellement (et qui ne peut être supérieur à un mois). La loi précise en outre les mentions informatives que doit contenir le contrat. Il est à noter que l'application de cette loi est limitée aux contrats de service ; le texte ne s'applique donc pas aux contrats de fourniture de gaz et d'électricité, dès lors que ces derniers sont considérés comme des produits. Enfin, la loi ne...

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