Recommandations en urgence du 16 avril 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0114 du 18 mai 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043507179 |
| Enactment Date | 16 avril 2021 |
| Court | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE |
| Date de publication | 18 mai 2021 |
L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la violation signalée. S'il l'estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues. Les présentes recommandations ont été adressées au ministre des solidarités et de la santé, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de l'intérieur. Un délai de trois semaines leur a été imparti pour faire connaître leurs observations.
La visite du centre de détention de Bédenac (Charente-Maritime), réalisée par six contrôleurs du 29 mars au 2 avril 2021, a donné lieu au constat de dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes détenues constituant un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les constats les plus graves, objets des présentes recommandations en urgence, relèvent des atteintes à la dignité et du non-respect du droit à la santé et à la sécurité.
Le centre de détention de Bédenac dispose de 194 places dont dix au quartier des arrivants ; il fonctionne en régime portes ouvertes de 7 h 15 à 19 heures. Parmi ces places, vingt cellules individuelles sont proposées dans un bâtiment situé à l'écart du reste de la détention et disposant d'un propre espace extérieur. Ouverte en 2013 et appelée « unité de soutien et d'autonomie » (ou bâtiment G), cette construction neuve a été initialement conçue pour accueillir des personnes détenues vieillissantes nécessitant d'être hébergées en cellule pour personnes à mobilité réduite (PMR).
Le CGLPL avait recommandé en 2011 lors du précédent contrôle, préalablement à la construction de ce bâtiment, « que ce projet puisse aboutir afin de préserver la dignité humaine des personnes détenues âgées et/ou handicapées ». En 2018, il en avait relevé la mise en place, rappelant néanmoins ses réserves sur le principe « de l'incarcération d'un public dépendant et âgé, au regard notamment du sens de la peine prononcée » et soulignant l'importance d'adapter les prises en charge. En 2021, il ne peut que constater qu'en raison du transfert de détenus en perte d'autonomie depuis toute la France au cours des deux dernières années, les prises en charge, pénitentiaire et sanitaire, ne sont adaptées ni aux besoins concrets des personnes détenues, ni à l'évolution de leur état de santé.
1. Des personnes âgées, lourdement handicapées et souffrant de pathologies graves, sont maintenues en détention au mépris de leur dignité et en violation de leur droit à l'accès aux soins
Les contrôleurs ont rencontré de nombreuses personnes détenues dans l'unité de soutien et d'autonomie et ont observé leurs conditions de détention.
Quinze personnes nécessitent et disposent d'un lit médicalisé. Huit personnes se déplacent en fauteuil roulant, dont deux sans autonomie de déplacement ; trois se déplacent avec canne ou déambulateur ; une personne est aveugle et ne peut se déplacer qu'avec une aide humaine. Quatre personnes souffrent d'obésité dont deux nécessitent, lorsqu'elles tombent, l'aide de six personnes pour être relevées ; trois d'entre elles souffrent également d'une impotence partielle ou totale d'un membre supérieur ou inférieur.
Sur les huit personnes qui ne se déplacent qu'en fauteuil roulant, sept n'effectuent le transfert lit-fauteuil qu'au prix d'efforts et de contorsions importants, aidées...
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