Re Marchi
| Jurisdiction | France |
| Judgment Date | 22 juin 1965 |
| Court | Administrative Tribunal (France) |
| Date | 22 juin 1965 |
States as international persons State succession The public debt Obligations arising from judgments of courts Guinea Proclamation of independence without agreement regarding liquidation of debts Judgment of court of French Guinea against local administration Part payment of damages by French State Whether liable to pay entire sum awarded The law of France.
Summary.On 1 July 1958 the Tribunal de Travail of Conakry, in former French Guinea, gave a judgment in favour of Marchi against the administration of French Guinea. On 2 October 1958 Guinea declared its independence without concluding any agreement with France regarding the debts of the territory. The French State awarded Marchi a sum in partial execution of the judgment; Marchi sought payment of the whole sum.
Held (inter alia): that in the absence of any agreement transferring to the French State the obligation to liquidate judgment debts against the former territory of French Guinea, the French...
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