Re Job
| Jurisdiction | France |
| Judgment Date | 31 janvier 1967 |
| Court | Administrative Tribunal (France) |
| Date | 31 janvier 1967 |
France, Administrative Tribunal of Paris.
RE Job
States as international persons State succession Succession with regard to contractual and other obligations and concessions Contract with Algerian commune before Algerian independence Whether obligations under contract bind French State Whether still binding on Algerian commune Refusal of payment of Algerian authorities Whether recoverable from French State on non-contractual basis The law of France
Summary: The facts.Job claimed payment for work done in Algeria before Algerian independence under a contract with an Algerian commune. He had been unable to obtain payment from the Algerian authorities after independence.
Held: The claim was inadmissible and must be dismissed. The French State was not a party to the contract between Job and the local authority, and the latter remained liable on the contract after...
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