Présentation en Conseil des ministres du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
| Auteur | Legal News |
Lors du Conseil des ministres du mercredi 7 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Est ainsi visé l'agissement d'un Etat consistant à organiser la disparition de personnes, par arrestation ou enlèvement, et à dissimuler ensuite le sort qui leur a été réservé. La convention internationale pour la protection de...
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