Rapports au parlement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0012 du 14 janvier 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000046984626 |
| Date de publication | 14 janvier 2023 |
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
N° 51 (2022-2023) - RU - Rapport sur l'évaluation du dispositif prévu au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, en application de l'article 76 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances...
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