Rapports au parlement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0260 du 9 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046538707
Date de publication09 novembre 2022


Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


N° 12 (2022-2023) - RP - rapport du Gouvernement 2022 sur les expérimentations innovantes en santé, en application de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.
N° 13 (2022-2023) - RP - rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à dérogation des directeurs généraux des agences régionales de santé, en application de l'article 68 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service de la confiance, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT