Rapports au parlement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0172 du 27 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046096489
Date de publication27 juillet 2022


Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022


N° 114 (2021-2022) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale, en application de l'article L. 251A du Livre des procédures fiscales (créé par l'art. 15 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande...

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