Rapports au parlement

JurisdictionFrance
Official Gazette PublicationJORF n°0268 du 18 novembre 2021
Publication Date18 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044336821


Sénat
Session ordinaire de 2021-2022


N° 17 (2021-2022) - RU - Rapport au Parlement sur la régulation des services de mobilité routière automatisée, en application de l'article 183 de la Loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission des affaires européennes.
N° 18 (2021-2022) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à...

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