Rapports au parlement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 12 juillet 2016
Date de publication12 juillet 2016
Record NumberJORFTEXT000032879635


Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016


Dépôt d'un rapport


M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Ce document...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT