Rapport relatif au décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi de finances pour 2025
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0039 du 15 février 2025 |
| Date de publication | 15 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2025/2/15/ECOB2503999P/jo/texte |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000051170221 |
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