Rapport relatif au décret n° 2025-103 du 4 février 2025 portant annulation de crédits
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2025 |
| Date de publication | 05 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2025/2/5/ECOB2501052P/jo/texte |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000051132554 |
Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 55 292 698,19 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 872 597,83 € en crédits de paiement (CP), dont 8 135,03 € en titre 2.
I. - En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation de recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
L'annulation des crédits proposée à ce titre s'élève à 5 872 597,83 € en AE et CP, dont 8 135,03 € en titre 2, et se répartit comme suit :
1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 527 226,90 € en AE et CP du programme 129 « Direction de l'action du Gouvernement » de la mission « Coordination du travail gouvernemental » ;
2. Une...
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