Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°133 du 9 juin 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000808307 |
| Date de publication | 09 juin 2005 |
| Court | MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/6/9/EQUX0500069P/jo/texte |
Monsieur le Président,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 61 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
La procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national, dont les emprises ont le caractère de domaine public, relève de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de Réseau ferré de France et notamment de son article 11. Cet article, qui à l'origine ne prévoyait que l'avis de la région concernée, a été modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Cette loi a introduit la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports et a mentionné les avis des collectivités concernées et de la SNCF, qui auparavant étaient prévus par décret.
Cette procédure, déjà extrêmement lourde au niveau réglementaire, a été rendue plus complexe par cette modification qui, de plus, a élevé les consultations au niveau législatif, alors que les collectivités territoriales, généralement à l'initiative de la démarche, souhaitent pouvoir réaliser rapidement des opérations d'aménagement sur les emprises libérées.
La procédure de fermeture puis de retranchement d'une section de ligne, étape préalable au déclassement de ses emprises, nécessite en effet un nombre important de consultations pour des sections souvent de faible longueur (cent deux lettres pour douze sections retranchées en 2003, cumulant une longueur totale de 100,635 km).
Les procédures d'étude préalable et de consultation, qui s'étendent sur une période d'au moins dix-huit à vingt-quatre mois, sont d'ailleurs jugées trop longues par les partenaires locaux qui voient leurs projets retardés, alors qu'aucune utilisation n'est faite des friches qu'ils souhaitent acquérir.
Il...
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