Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 21 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036240521 |
| Date de publication | 21 décembre 2017 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/12/21/MTRX1733141P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée s'inscrit dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, par la négociation collective et la sécurité juridique attendue.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, votée après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l'été. Celles-ci, au terme de plus de 300 heures d'échanges approfondis, ont permis de faire émerger les mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui dessinent un nouveau droit social dans notre pays, mises en place par les cinq ordonnances publiées le 22 septembre dernier et que cette nouvelle ordonnance permet de finaliser.
Cette sixième ordonnance vise en effet consolider l'articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances précitées. Elle vient harmoniser l'état du droit, assurer la cohérence des textes, abroger les dispositions devenues sans objet, remédier aux éventuelles erreurs, réécrire certaines dispositions afin d'en clarifier ou d'en préciser la portée, dans un souci de sécurité juridique et d'intelligibilité, et actualiser les références au code du travail dans les codes, lois et ordonnances en vigueur. Elle procède également à la correction des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
A ce titre, les mesures de cette sixième ordonnance sont prises au titre des articles 1er à 6 de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 précitée.
L'article 1er procède à des corrections de coquilles et à la mise en cohérence des dispositions du code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par les ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social de septembre dernier.
En outre, certaines définitions et mesures introduites par ces mêmes ordonnances sont précisées ou modifiées afin notamment d'en clarifier ou d'en préciser la portée, ou de les simplifier.
Il en est ainsi :
- de la définition du groupe applicable pour ce qui concerne le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique, le périmètre d'appréciation des difficultés économiques et le périmètre de reclassement pour inaptitude ;
- des précisions apportées quant au périmètre géographique du plan de reclassement, au périmètre d'intervention du défenseur syndical, à certaines dispositions relatives au comité social et économique, notamment pour ce qui concerne les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, de la condition d'activité réelle s'agissant de la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social, du délai dans lequel est réputé acquis l'accord de l'employeur à la demande...
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