Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 13 juin 2024 |
| Date de publication | 13 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2024/6/13/TSSD2409741P/jo/texte |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049699094 |
Monsieur le Président de la République,
Ce projet d'ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est pris en application de l'article 20 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre pour le plein emploi.
L'article 20 prévoit une habilitation du Gouvernement pour prendre, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi soit jusqu'au 17 juin 2024, des dispositions de niveau législatif visant à adapter les dispositions de la loi :
- en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte (collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution) ;
- à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution).
L'article 20 fixe un délai de six mois, à compter de la publication de l'ordonnance, pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.
Le projet d'ordonnance comporte essentiellement quatre types de mesures :
- des adaptations du cadre de la gouvernance territoriale fixée par l'article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées ;
- des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d'emploi lorsqu'ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, compte tenu de la gestion du RSA mise en place dans ces trois territoires (recentralisation en Guyane, à Mayotte et à La Réunion). Ces adaptations se traduisent à la fois dans le code du travail et dans le code d'action sociale et des familles ;
- des adaptations des dispositions de la loi portant sur la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit d'étendre, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d'allocations familiales ;
- un allongement, dans l'ensemble des collectivités visées par la présente ordonnance, du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d'engagement avec les demandeurs d'emploi dont ils assurent déjà l'accompagnement au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
L'article 1er crée deux chapitres dans le titre II du chapitre V de la cinquième partie du code du travail adaptant le droit commun de la gouvernance territoriale et du parcours du demandeur d'emploi lorsqu'il est bénéficiaire du RSA aux spécificités des territoires ultramarins.
S'agissant du cadre de gouvernance...
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