La CJCE rejette le recours de la Commission contre la clause "raisonnablement praticable" contenue dans la législation britannique sur la santé et la sécurité des travailleurs - RDE nº 07276
| Auteur | Legal News |
Au Royaume-Uni, le Health and Safety at Work Act 1974 dispose que chaque employeur doit assurer la santé, la sécurité et le bien- être de tous ses travailleurs au travail "pour autant que ce soit raisonnablement praticable". Estimant que cette disposition n'est pas conforme à la directive 89/381/CEE concernant la santé et la sécurité des travailleurs, la Commission européenne a introduit un recours en manquement contre le Royaume-Uni. En ce qui concerne la responsabilité de l'employeur, la CJCE relève que la...
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