Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 21 janvier 2008 (cas Tribunal d'instance du Raincy, 21 janvier 2008, 07/001414)
| Date de Résolution | 21 janvier 2008 |
| Numéro de Décision | 07/001414 |
| Juridiction | Tribunal d'instance du Raincy |
| Nature | Ct0284 |
Tribunal d'instance du Raincy
Ct0284
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 07/001414
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY
Centre Administratif du RAINCY
8, allée Baratin
93345 LE RAINCY cedex
: 01. 43. 01. 36. 70.
PV / CZ
RG N 11-07-001414
Minute: 2008 / 164
JUGEMENT
Du: 21 janvier 2008
X... Serge
C /
ODHLM Délégation de ROSNY SOUS BOIS
JUGEMENT
(AUDIENCE PUBLIQUE)
DU TRIBUNAL D'INSTANCE TENUE
LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE HUIT
Sous la Présidence de Monsieur VASSEUR Pascal, Juge d'Instance, assisté de Madame Céline CHAMARD, Greffier;
ENTRE:
Monsieur X... Serge
... 93340 LE RAINCY,
DEMANDEUR, représentée par Maître MANNARINO Damien, avocat au barreau de la Seine Saint Denis
ET:
L'ODHLM Délégation de ROSNY SOUS BOIS
ayant son siège 6, rue de Mulhouse, 93110 ROSNY SOUS BOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
DÉFENDEUR, représenté par Maître GARLIN Nathalie, avocat au barreau de Seine Saint Denis
A l'issue des débats qui se sont déroulés en audience publique le 12 novembre 2007, le juge d'instance a avisé les parties présentes ou représentées de ce que la décision allait être prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 21 Janvier 2008:
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 11 septembre 2007, le juge de proximité du présent tribunal a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance, compte tenu de la nature du litige à savoir un différent...
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