Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 21 janvier 2008 (cas Tribunal d'instance du Raincy, 21 janvier 2008, 07/001414)
| Date de Résolution | 21 janvier 2008 |
| Numéro de Décision | 07/001414 |
| Juridiction | Court of First Instance (France) |
Tribunal d'instance
Ct0284
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 07/001414
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY
Centre Administratif du RAINCY
8, allée Baratin
93345 LE RAINCY cedex
: 01. 43. 01. 36. 70.
PV / CZ
RG N 11-07-001414
Minute: 2008 / 164
JUGEMENT
Du: 21 janvier 2008
X... Serge
C /
ODHLM Délégation de ROSNY SOUS BOIS
JUGEMENT
(AUDIENCE PUBLIQUE)
DU TRIBUNAL D'INSTANCE TENUE
LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE HUIT
Sous la Présidence de Monsieur VASSEUR Pascal, Juge d'Instance, assisté de Madame Céline CHAMARD, Greffier;
ENTRE:
Monsieur X... Serge
... 93340 LE RAINCY,
DEMANDEUR, représentée par Maître MANNARINO Damien, avocat au barreau de la Seine Saint Denis
ET:
L'ODHLM Délégation de ROSNY SOUS BOIS
ayant son siège 6, rue de Mulhouse, 93110 ROSNY SOUS BOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
DÉFENDEUR, représenté par Maître GARLIN Nathalie, avocat au barreau de Seine Saint Denis
A l'issue des débats qui se sont déroulés en audience publique le 12 novembre 2007, le juge d'instance a avisé les parties présentes ou représentées de ce que la décision allait être prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 21 Janvier 2008:
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 11 septembre 2007, le juge de proximité du présent tribunal a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance, compte tenu de la nature du litige à savoir un différent trouvant sa cause dans un contrat de louage d'immeuble.
Les parties ont régulièrement comparu devant le tribunal d'instance à l'audience du 12 novembre 2007.
Monsieur Serge X... demande que le tribunal:
-condamne l'ODHLM de Seine Saint Denis à lui payer les sommes de:
-611, 61 euros au titre de préjudice matériel,
-89, 36 euros au titre des loyers indûment réglés,
-276 euros au titre des dépenses de parking de remplacement,
-2. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
-1. 794 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
-ordonne l'exécution provisoire.
L'ODHLM demande en réponse:
-que le tribunal déboute Monsieur X... de ses demandes,
-qu'il le condamne à payer 1. 000 euros au titre des frais de procédure.
MOTIFS
L'article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation...
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