Questions-réponses du mois
| Pages | 36-38 |
Page 36
QR - Notion de SCI familiale pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité
Question écrite n° 25671 de M. Jean-Jacques Hyest
(Seine-et-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/12/2006 - page 3141
M. Jean-Jacques Hyest attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de la loi n° 89-462 relative à la notion de SCI (société civile immobilière) et son applicabilité aux SCI constituées par des individus pacsés. Dans de nombreux domaines, la loi assure aux individus liés par le Pacte civil de solidarité des droits similaires à ceux détenus par les individus mariés. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le législateur a depuis le 1er janvier 2005, explicitement étendu le régime des SARL dites de familles, aux personnes liées par un PACS, modifiant ainsi les articles 239 bis du code général des impôts. Il se pose alors la question de savoir si dans le cadre d'une SCI constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés, les parties constituantes peuvent au même titre que celles d'une SARL, être assimilées à une SCI familiale.
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 906
En principe, un contrat de location régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs doit être conclu pour une durée minimale de trois ans si le bailleur est une personne physique et six ans si le bailleur est une personne morale. Il est toutefois réservé un sort particulier à certains bailleurs personnes morales. En effet, en vertu de l'article 13 de cette même loi, lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, la durée du bail peut être réduite à trois ans. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, une société civile constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés ne répond pas aux conditions légales permettant de bénéficier de ces dispositions, les deux créateurs de la société civile immobilière n'étant ni parents, ni alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Les dispositions étendant le régime des SARL dites de familles aux personnes liées par un pacs sont propres aux dispositions fiscales et ne sauraient s'appliquer aux règles régissant les baux d'habitation.
QR - Situation des personnes atteintes d'une maladie de longue durée ou handicapées et qui sollicitent un crédit
12ème législature
Question N° : 117231 de Mme Darciaux Claude ( Socialiste - Côted'Or ) QE
Ministère interrogé : économie
Ministère attributaire : économie
Question publiée au JO le : 30/01/2007 page : 966
Réponse publiée au JO le : 01/05/2007 page : 4122
Rubrique : assurances
Tête d'analyse : prêts
Analyse : discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes atteintes d'une maladie de longue durée ou bien handicapées et qui sollicitent un crédit. La convention Belorgey signée en 2001 par les associations de consommateurs, les banques et les assureurs a amélioré la situation des personnes présentant un risque de santé aggravé. Ces dernières se voient cependant encore trop souvent refuser l'accès aux garanties de prêts bancaires ou bien doivent accepter des surprimes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI