Proposition de directive sur la protection contre les discriminations

AuteurLegal News

Le 2 juillet 2008, la Commission européenne a adopté une proposition de directive qui assure une protection contre la discrimination fondée sur l'âge, l'handicap, l'orientation sexuelle et la religion ou les convictions, exercée en dehors du lieu de travail. La proposition de directive devrait créer des conditions identiques pour tous dans l'ensemble de l'UE. Elle vise à garantir l'égalité de traitement dans les domaines de la protection sociale, l'éducation, ainsi que l'accessibilité et la fourniture des biens et services qui sont commercialement à la disposition du public, y compris le logement. La directive ne s'appliquera aux particuliers que dans la mesure où ils exercent des activités commerciales ou professionnelles. Le ministre allemand de l'Economie s'est dit opposé à une cinquième directive, estimant que les citoyens et surtout les petites et moyennes entreprises risquent d'être entravés et accablés de manière...

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