La CJCE se prononce sur l'interprétation des dispositions communautaires concernant le transport des animaux $$
| Auteur | Legal News |
L'organisation professionnelle de défense des intérêts des éleveurs de porcs danois, a introduit un recours contre le Ministère de la Justice de son pays soutenant que certaines dispositions de la réglementation nationale transposant la directive du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport a pour objectif d'harmoniser les durées de déplacement, des intervalles auxquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, des périodes de repos et de l'espace...
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