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La CJCE se prononce sur l'interprétation des dispositions communautaires concernant le transport des animaux $$

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Vincent
AuteurLegal News

L'organisation professionnelle de défense des intérêts des éleveurs de porcs danois, a introduit un recours contre le Ministère de la Justice de son pays soutenant que certaines dispositions de la réglementation nationale transposant la directive du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport a pour objectif d'harmoniser les durées de déplacement, des intervalles auxquels les animaux doivent être nourris et abreuvés, des périodes de repos et de l'espace disponible en ce qui concerne certains types d'animaux, sont illégales. La CJCE considère que le législateur communautaire n'ayant pas fixé lui-même, en l'espèce la hauteur précise des compartiments qui est le point litigieux contesté par l'organisation professionnelle danoise, les Etats membres disposent, lors de la transposition de cette législation, "d'une marge d'appréciation à condition que la réglementation nationale n'entrave pas les échanges d'animaux". En conséquence, la Cour estime que c'est à la juridiction nationale de renvoi qu'il appartient d'apprécier si le Danemark n'a pas outrepassé la marge d'appréciation que lui conférait la directive.

Références :

- Cour de...

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