La nouvelle loi fédérale américaine "anti-pretexting", le téléphone records and privacy protection act : quelles conséquences pour les entreprises ? - RDE 07464

AuteurLegal News

Dans un contexte de multiplication des atteintes à la vie privée, une loi fédérale sur les relevés téléphoniques et la protection de la vie privée, a été adoptée le 12 janvier 2007. Elle lutte contre la pratique dite du "pretexting", utilisée pour obtenir des relevés téléphoniques personnels. Le Telephone Records and Privacy Protection Act (TRPPA) encadre strictement l'obtention, la vente, le transfert, l'achat ou la réception des informations confidentielles des relevés téléphoniques auprès d'opérateurs de télécommunications et d'autres entités concernées. Il reprend les concepts clés que sont les entités concernées (les opérateurs), les personnes protégées (le client), et les informations protégées. Les sanctions vont...

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