Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 juillet 1997 (cas Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM)

Date de Résolution10 juillet 1997
Estado de la SentenciaJournal officiel du 16 juillet 1997, p. 10710
Numéro de DécisionCSCX9702160S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Divers élections. Observations

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire de M. Jean-Michel Abraham, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 24 mai 1997, dirigés contre le décret du 22 avril 1997 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

  1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée,

Décide :

Article premier :

La requête de M. Jean-Michel Abraham est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil...

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