La prescription de l'action publique en matière de viol : étude de législation comparée

AuteurLegal News

Une étude de législation comparée a été effectuée concernant la prescription de l'action publique en matière de viol en tenant compte de la durée et du point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de viol dans neuf pays. En France, le viol est un crime, puni de quinze ans de réclusion et de vingt ans si la victime est âgée de moins de quinze ans. Le délai de prescription est de dix ans à partir du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, lorsque la victime a moins de quinze ans le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où la victime est majeure, et sa durée est de vingt ans. L'étude des dispositions étrangères fait apparaître que s'agissant du viol d'une personne qui a atteint l'âge de la majorité sexuelle, presque tous les pays étudiés prévoient un délai de prescription plus long que la France. Mais, la situation est inversée lorsque la victime est un jeune. La France et l'Italie sont ainsi les deux seuls pays qui prévoient des délais de prescription différents selon que la...

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