La prescription de l'action publique en matière de viol : étude de législation comparée
| Auteur | Legal News |
Une étude de législation comparée a été effectuée concernant la prescription de l'action publique en matière de viol en tenant compte de la durée et du point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière de viol dans neuf pays. En France, le viol est un crime, puni de quinze ans de réclusion et de vingt ans si la victime est âgée de moins de quinze ans. Le délai de prescription est de dix ans à partir du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, lorsque la victime a...
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