Premier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pour protéger le droit d'auteur

AuteurLegal News

Un photographe a vu une de ses oeuvres reproduite sans autorisation sur toutes les cartes d'identité délivrées aux Moldaves. La Cour suprême de Moldavie a rejeté sa plainte, considérant que les cartes d'identité, en tant que document officiel, ne pouvaient être l'objet d'un droit d'auteur. Il a alors saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui constate que, les prérogatives sur les biens ayant rang de droits fondamentaux, le fait que le droit d'auteur existe ou non n'est pas déterminant en l'espèce. Mais elle se fonde sur l'article 1er du premier protocole, qui précise que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique". Or, si la carte d'identité concerne bien l'intérêt public, il était loisible à la Moldavie de procéder autrement, en utilisant une oeuvre tombée dans le domaine public ou en concluant un contrat avec le photographe. Opérant une mesure de...

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