Le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêts général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice - RDE 07399

AuteurLegal News

Dans un arrêt en date du 12 juin 2007, la Cour de cassation rappelle qu'un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier "l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité du service public de la protection sociale et à rompre l'égalité entre les assurés". En l'espèce, M. X. avait contesté la validité de deux mises en demeure émises par la caisse de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations sociales agricoles dues au titre des années 1988 et 1991 à 1993. Les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône fixant l'assiette et le taux de ces cotisations ayant été annulés par le juge administratif, l'article 52 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 avait validé les appels de cotisations, notamment celles mises en recouvrement auprès de M. X. pour les années 1992, 1993 et 1994 dans les Bouches-du-Rhône, en tant qu'ils étaient fondés sur les arrêtés préfectoraux précités.

Censurant l'arrêt de la Cour d'appel ayant débouté M. X. de son recours, la Haute juridiction au visa des articles 6 1 de la

Convention de sauvegarde des...

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