Le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêts général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice - RDE 07399
| Auteur | Legal News |
Dans un arrêt en date du 12 juin 2007, la Cour de cassation rappelle qu'un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier "l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité du service public de la protection sociale et à rompre l'égalité entre les assurés". En l'espèce, M. X. avait contesté la validité de deux mises en demeure émises par la caisse de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations...
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