Pratique professionnelle
| Auteur | Legal News |
| Pages | 8-9 |
@Premières propositions issues du rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affaires
Le rapport sur la "dépénalisation" du droit des affaires devait officiellement être remis à la ministre de la Justice, le 20 février 2008. Ce rapport dit "Coulon" envisage 30 propositions pour dépénaliser le droit des affaires. Ainsi, une vingtaine de délits mineurs seraient dépénalisés mais pas "le socle du droit pénal des affaires composé des trois in- fractions mère, à savoir l'abus de confiance, l'escroquerie et le faux, le faux en écritures comptables, et l'abus de bien social". Quant au délit d'initié, il serait plus gravement puni avec une peine de 3 ans d'emprisonnement, contre 2 actuellement. Le délai de la prescription passerait de 3 à 5 ans pour les délits punis de moins de 3 ans d'emprisonnement, de 3 à 7 ans pour ceux punis d'au moins 3 ans (dont l'ABS), et de 10 à 15 ans pour les crimes. Le groupe de travail propose aussi la mise en place d'une "class action", d'abord limitée au droit de la consommation et qui ne pourrait être exercée que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d'un juge. Enfin, le rapport souhaiterait limiter le cumul de sanctions administratives et pénales : en cas d'affaire suspecte, l'AMF devrait alerter "au plus vite" le parquet sous l'autorité duquel serait menée l'enquête.
Le Monde, 2008/02/20, p. 1 et 9,
La Tribune , 2008/02/20, p. 1 et 26,
La Croix ), 2008/02/20, p. 17 @Rapport Attali et modernisation des professions juridiques
Certaines recommandations du rapport Attali concernent directement les conditions d'exercice pour les avocats. Ainsi, la Commission pour la libération de la croissance française souligne que la "réforme des professions réglementées dans l'univers du droit est devenue particulièrement urgente pour quatre raisons majeures". A cet effet, il est notamment souligné que les professionnels du droit "contribuent, à des degrés divers, à la prévisibilité des rapports individuels, sociaux et commerciaux, et même souvent à l'exercice de la justice". Cependant, précise la commission, certaines professions juridiques sont néanmoins restées "à l'abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde qui nous entoure". Aussi, certains métiers du droit ont conservé des "modes d'organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd'hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des profession- nels et la surveillance de leurs...
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