Pratique Professionelle
| Auteur | Legal News |
| Pages | 6-6 |
@Notaires : conditions de publicité des annonces immobilières
La FNAIM a fait assigner une SCP de notaires afin qu’elle soit condamnée à retirer tout affichage portant directement ou indirectement sur les ventes ou locations de biens immobiliers à l’intérieur de la vitrine installée devant l’étude. Après avoir rappelé qu’aux termes de l’article 5 de l’annexe au règlement national des notaires : “La publicité sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, dans le respect de l’article 27 du règlement national (...) sur la même annonce à condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat. La reproduction dans les publicités du panonceau notarial est autorisée. L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit”, la Cour de cassation a considéré le 30 octobre 2007 que c’était à bon droit que la Cour d’appel de Rennes avait jugé que dans l’espèce, la reproduction des publicités était licite dans la mesure où les annonces relatives à l’activité de négoce immobilier pratiquée par l’office notarial n’étaient pas situées dans “une devanture formant boutique ne pouvaient être assimilés à un espace vitré ni être considérés comme une vitrine”. Droit & Patrimoine, 2007, hebdo, n° 676, 12 décembre, p. 2
@Publication au joue du règlement européen relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Le règlement du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est paru au JOUE du 10 décembre 2007. Le règlement a pour objectif de faciliter la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en fixant un cadre pour la communication entre les entités locales désignées par les Etats membres. L’acte à transmettre sera accompagné d’un formulaire type rempli dans la langue officielle du lieu où la signification ou la notification doit être effectuée. La législation de l’Etat membre requis déterminera la date de signification ou de notification.
Le texte sera applicable à compter du 13 novembre 2008.
JOUE , 2007, L324, 10 décembre
@Professionnels du droit : un tourbillon de réformes en 2008
La directrice des Affaires civiles et du Sceau a présenté les grands dossiers qui seront traités par ses services en 2008. L’objectif est que les professionnels du droit puissent collaborer à ces différents projets. Concernant les avocats, ils occuperont une place...
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