Portugal : la loi d'amnistie fiscale remise en question par Bruxelles
| Auteur | Legal News |
La Commission européenne a décidé de poursuivre le Portugal devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) en raison de la loi d'amnistie fiscale adoptée dans ce pays en 2005. Cette loi prévoyait une régularisation à un taux préférentiel de 2,5 % pour les investissements dans les obligations d'Etat portugaises (au lieu de 5 % pour les autres titres). Les personnes ayant choisi de bénéficier de l'amnistie ont ainsi été dissuadées de conserver leurs titres régularisés sous...
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