Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 12 juillet 2007 (cas Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)

Date de Résolution12 juillet 2007
Estado de la SentenciaJournal officiel du 17 juillet 2007, p. 12052
Numéro de DécisionCSCX0710659S
JuridictionConstitutional Council (France)
Nature Nomination des rapporteurs-adjoints

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;

Vu la décision du 26 octobre 2006 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 ;

Vu la lettre du Vice-Président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2007 ;

Vu la lettre du Premier président de la Cour des comptes en date du 3 juillet 2007 ;

En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 12 juillet 2007,

Décide :

Article premier.- Monsieur Mattias GUYOMAR, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement...

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